Conditions générales de vente et d'utilisation du Pass Patrimoine

Article 1. Préambule

La Société du Pass Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le 108 117 389 (ci-après la « Société »), a pour objet de promouvoir la découverte, la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sur le territoire national.

Dans le cadre de ses activités, la Société commercialise un titre d'accès sous forme dématérialisée (application mobile, QR code, compte en ligne ou tout autre support numérique équivalent) (ci-après le « Pass Patrimoine ») donnant droit à son Bénéficiaire d’accéder, sans paiement supplémentaire auprès des sites partenaires (ci-après les « Sites Partenaires »), dans la limite de la durée de validité du Pass Patrimoine et sous réserve des capacités d’accueil et des contraintes propres à chaque Site Partenaire :

(i) aux entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des Sites Partenaires, tels que définis par chaque Site Partenaire ;
(ii) à certains événements, animations ou manifestations expressément inclus par les Sites Partenaires dans le dispositif du Pass Patrimoine dans les limites et conditions fixées par ces Sites Partenaires (telles que notamment la réservation préalable, les créneaux horaires, les jauges d’accueil, les périodes d’exclusion, etc.) (ci-après les « Entrées »).

Le Pass Patrimoine permet également de bénéficier, le cas échéant, d’avantages spécifiques liés au Pass Patrimoine, tels que des remises tarifaires, gratuités, conditions préférentielles ou offres ponctuelles sur d’autres événements proposés par les Sites Partenaires, dans les limites et conditions fixées par chaque Site Partenaire.
Les conditions de souscription et d’utilisation du Pass Patrimoine sont décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »).

Article 2. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de tout acheteur ou utilisateur du Pass Patrimoine (ci-après le « Client ») dans le cadre de l'achat, de la souscription et de l’utilisation du Pass Patrimoine. 

Les CGVU sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant tout achat. Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.

Tout achat ou utilisation du Pass Patrimoine implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGVU. Lorsqu'un Pass Patrimoine est acheté pour un tiers, le Bénéficiaire accepte de manière expresse les présentes CGVU avant l'activation de son Compte.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent aux nouvelles souscriptions de Pass Patrimoine.
Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles des CGVU ne s’appliquent qu’après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement au Pass Patrimoine avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 3. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a la signification indiquée ci-dessous :
Adhésion : l’adhésion annuelle à la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, proposée de manière strictement optionnelle au Client lors de la souscription d’un Pass Patrimoine, à laquelle le Client ne peut être inscrit qu’à la suite d’un choix exprès de sa part (mécanisme d’« opt-out ») et qui est régie par des conditions générales d’adhésion distinctes ;
Adhérent : toute personne physique ayant souscrit une Adhésion en cours de validité à la Fondation et bénéficiant, à ce titre, des avantages prévus par celle-ci, dans les conditions prévues par les conditions générales d’adhésion ;
Bénéficiaire : personne physique dont le nom figure sur le Pass Patrimoine et qui l'utilise ;
Client : la personne physique qui achète le Pass Patrimoine et, le cas échéant, l’utilise. Dans cette hypothèse, Client et Bénéficiaire désignent la même personne physique. Lorsqu’un Pass Patrimoine est acheté pour un tiers, notamment à titre de cadeau, le Client reste la personne liée contractuellement à la Société pour le paiement du Pass Patrimoine, le tiers étant le Bénéficiaire qui l’utilise conformément aux présentes CGVU ;
Compte : l’interface propre à chaque Bénéficiaire sur le Site Officiel auquel chaque Bénéficiaire accède grâce à ses Identifiants et qui lui permet de gérer son Pass Patrimoine, ses Entrées hors événements concernés par la billetterie des Sites Partenaires, ses coordonnées personnelles ;
Date d’Effet : date de prise d’effet du Pass Patrimoine correspondant à la date d’achat du Pass Patrimoine ou la date d’activation du Pass Patrimoine par le Bénéficiaire ;
Données Personnelles : les données personnelles traitées par la Société dans les conditions détaillées à l’Article 11 des présentes ;
Entrées : les entrées et événements proposés par les Sites Partenaires aux Bénéficiaires d’un Pass Patrimoine ;
Fondation : la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à laquelle le Client peut souscrire une Adhésion distincte du Pass Patrimoine, dans les conditions prévues par les conditions générales d’adhésion ;
Identifiants : l’identifiant de connexion et le mot de passe du Bénéficiaire, ou le cas échéant le Client, lui permettant d’accéder à son Compte Pass Patrimoine ;
Invités : la ou les personne(s) physique(s) accompagnant le Bénéficiaire lors des Entrées si la formule de Pass Patrimoine choisie offre cette possibilité au Bénéficiaire.
Période d'Engagement Initiale : la durée de douze (12) mois de l'abonnement du Pass Patrimoine initialement souscrite par le Client ou le Bénéficiaire, à compter de la Date d'Effet, hors renouvellement éventuel ;
Site Officiel : le site internet officiel de la Société accessible à l’adresse www.pass-patrimoine.fr sur lequel le Pass Patrimoine peut être acheté et les réservations des Entrées effectuées le cas échéant ;
Sites Partenaires : lieux culturels et patrimoniaux figurant au catalogue publié sur le Site Officiel.

Article 4 : Description du Pass Patrimoine

4.1 Caractère personnel du Pass Patrimoine et les différentes formules
Le Pass Patrimoine est personnel et nominatif (1seul par Bénéficiaire), raison pour laquelle y est associé un code alphanumérique unique. Le Pass Patrimoine ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé, sauf dans les cas éventuellement prévus par la réglementation applicable ou par les CGVU du Pass Patrimoine. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme du Pass Patrimoine peut entraîner la suspension ou la désactivation du Pass Patrimoine, sans préjudice des recours éventuellement ouverts.
Le Pass Patrimoine est valable pour le Bénéficiaire au nom duquel il est établi ainsi que pour ses Invités le cas échéant (à l’exception du Pass solo) à condition que le Bénéficiaire du Pass Patrimoine soit présent lors des Entrées. 
Les différentes formules de Pass Patrimoine sont les suivantes :

(i) Le Pass solo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.3 des présentes CGVU ; 
(ii) Le Pass duo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et un (1) Invité de son choix, d’Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l’Article 4.3 des présentes CGVU ;
(iii) Le Pass famille 1 qui permet au Bénéficiaire et jusqu’à cinq (5) enfants de moins de dix-huit (18) ans de bénéficier d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l’Article 4.3 des présentes CGVU ;
(iv) Le Pass famille 2 qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, un (1) accompagnant adulte de son choix et jusqu’à cinq (5) enfants de moins de dix-huit (18) ans, d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l’Article 4.3 des présentes CGVU.

4.2 Durée de validité du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine est valable pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par son Bénéficiaire, telle qu’indiquée au moment de l’achat du Pass Patrimoine ainsi que sur le Site Officiel et rappelée dans le Compte du Bénéficiaire.

Le Pass Patrimoine prend effet au jour de l’achat ou de son activation par le Bénéficiaire et pour la Période d'Engagement Initiale.

A l’issue de la Période d’Engagement Initiale choisie par le Client, l’abonnement au Pass Patrimoine est reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes CGVU.

En cas de décision de ne pas reconduire l’abonnement à l’issue de la Période d’Engagement Initiale, le Bénéficiaire s’engage à en informer la Société, via son Compte ou par tout autre moyen indiqué sur le Site Officiel, avant le terme de ladite Période d’Engagement Initiale.

La Société informe le Bénéficiaire, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la Période d'Engagement Initiale, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

En retour, le Bénéficiaire informe la Société, via son Compte ou par tout autre moyen de communication mis à sa disposition par la Société, de sa décision de ne pas reconduire son abonnement au Pass Patrimoine, au plus tard avant le terme de la Période d’Engagement Initiale.

4.3 Conditions d’utilisation du Pass Patrimoine

4.3.1 Limites d’utilisation du Pass Patrimoine
Le Pass Patrimoine ouvre droit et permet de réserver des Entrées auprès de l'intégralité des Sites Partenaires, dans les limites propres à chaque formule de Pass Patrimoine telle que détaillée à l’Article 4.1 des présentes et d’une (1) Entrée par jour et quatre (4) Entrées sur 12 mois, un même Site Partenaire, quelle que soit la formule du Pass Patrimoine choisie, sauf exception liée à un Site Partenaire en particulier et qui sera publiée sur le Site Officiel. La limitation du nombre d'Entrées pour un même Site Partenaire comprend également les Entrées réservées mais non effectuées par le Bénéficiaire lorsqu'une réservation auprès du Site Partenaire est obligatoire, dans les conditions de l'Article 4.3.2 ci-après. 

4.3.2 Modalités de réservation et d’accès selon les Sites Partenaires
Les modalités de réservation et d’accès aux Entrées varient selon l’organisation propre de chaque Site Partenaire, telle que décrite sur le Site Officiel et, le cas échéant, sur les supports d’information du Site Partenaire concerné.
i.    Entrées sans réservation obligatoire
Lorsque le Site Partenaire n’impose pas de réservation préalable, le Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités accèdent aux Entrées dans les conditions habituelles d’accueil du Site Partenaire telles que décrites sur le Site Officiel et, le cas échéant, sur les supports d’information du Site Partenaire concerné, sous réserve des capacités d’accueil et des contraintes propres à ce dernier. L’accès est alors conditionné, à l’arrivée sur le Site, au scan du QR Code et à la présentation d’un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).

ii.    Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Pass Patrimoine
Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable et n’est pas déjà équipé de sa propre billetterie en ligne, le Bénéficiaire doit réserver un créneau pour l’Entrée au sein du Site Partenaire via son Compte sur le Site Officiel, dans la limite des créneaux ouverts à la réservation via la billetterie du Pass Patrimoine. La réservation est réputée ferme dès sa confirmation sur le Compte du Bénéficiaire. L’Entrée effective au sein du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code depuis l’application mobile et à la présentation d’un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).
Des conditions spécifiques d’annulation et de non‑présentation (« no‑show »), pouvant inclure l’application d’une pénalité forfaitaire, sont prévues à l’Article 4.6 des présentes CGVU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie du Pass Patrimoine. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de résiliation prévues à l'Article 12 pourront être appliquées.

iii.    Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Site Partenaire
Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable via sa propre billetterie en ligne, le Bénéficiaire est redirigé depuis le Site Officiel vers la billetterie du Site Partenaire afin d’y effectuer sa réservation, dans les conditions et limites (créneaux, jauges, périodes d’exclusion, etc.) définies par ce dernier. L'Entrée effective au sein du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code depuis l’application mobile et à la présentation d'un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).

Des conditions spécifiques d’annulation et de non-présentation (« no show »), pouvant inclure l’application d’une pénalité forfaitaire, sont prévues à l’Article 4.6 des présentes CGVU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie du Site Partenaire. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de résiliation prévues à l'Article 12 pourront être appliquées.

iv.    Fourniture de billets par la Société
Pour certaines Entrées identifiées sur le Site Officiel, l’accès des Bénéficiaires repose sur des billets fournis par la Société, dans des conditions d’accès (plages horaires, modalités d’entrée, quotas, etc.) équivalentes à celles proposées au public des Sites Partenaires. Les conditions spécifiques de réservation et d’utilisation de ces billets sont précisées sur le Site Officiel pour chaque Site Partenaire concerné.

v.    Modalités de réservation
Lors des réservations, le Bénéficiaire devra réserver pour lui personnellement et renseigner le nombre d’Invités (à l’exception du Pass solo), dans les limites propres à chaque formule de Pass Patrimoine et dans les limites des créneaux d'Entrées et jauges de chaque Site Partenaire. Le Bénéficiaire devra également fournir une empreinte bancaire pour les réservations effectuées sur les sites équipés de la billetterie du Pass Patrimoine.

4.3.3 Règles propres aux Sites Partenaires
L'Entrée effective au sein des Sites Partenaires est subordonnée, outre les limitations propres à chaque formule de Pass Patrimoine, au respect :

(i) des horaires d’ouverture, périodes de fermeture et conditions d’accueil propres à chaque Site Partenaire ;
(ii) des règlements intérieurs, consignes de sécurité et modalités d’accès applicables dans chaque Site Partenaire ;
(iii) des éventuelles restrictions particulières (capacités d’accueil limitées, réservations obligatoires, périodes de forte affluence, jauges, périodes d’exclusion, etc.) telles que définies par chaque Site Partenaire et/ou précisées sur le Site Officiel.

Le Bénéficiaire reconnaît que ces règles s’appliquent cumulativement aux présentes CGVU.

4.3.4 Utilisation frauduleuse, professionnelle ou commerciale du Pass Patrimoine
Toute utilisation frauduleuse, à titre professionnel ou commercial du Pass Patrimoine, ou toute tentative d’utilisation non conforme aux présentes CGVU, constatée par un Site Partenaire ou par la Société constitue un manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations. 

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, la Société pourra suspendre temporairement le Pass Patrimoine, après information du Bénéficiaire, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Si la fraude ou l’utilisation professionnelle ou commerciale est confirmée, la Société pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, par notification adressée au Bénéficiaire par courrier ou courriel à l’adresse indiquée sur son Compte et par un message d’alerte apparaissant sur son Compte. 

Dans une telle hypothèse, les sommes déjà prélevées restent acquises à la Société à titre de dédommagement forfaitaire et le paiement du mois en cours sera dû, sans préjudice de toute action en responsabilité complémentaire si le préjudice subi est supérieur.

4.3.5 Absence de remboursement du Pass Patrimoine en cas de non-utilisation 
En dehors des cas expressément prévus par la loi ou par les présentes CGVU, les sommes versées au titre de l’abonnement au Pass Patrimoine ne sont pas remboursables, y compris en cas de non utilisation totale ou partielle du Pass Patrimoine. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit du Client d’obtenir, le cas échéant, réparation de son préjudice si la non-utilisation du Pass Patrimoine résulte d'un manquement de la Société à ses obligations légales ou contractuelles.

4.4 Liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass Patrimoine
La liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass Patrimoine est mise à jour régulièrement sur le Site Officiel du Pass Patrimoine. Cette liste est fournie à titre informatif et n’a pas de caractère contractuel à l’égard des Bénéficiaires et des Clients. 

Les Sites Partenaires et les Entrées intégrés au Pass Patrimoine peuvent être ajoutés, modifiés, temporairement suspendus ou retirés du Pass Patrimoine, à l’initiative de la Société ou des Sites Partenaires, notamment en raison de contraintes d’exploitation, de travaux, de conditions de sécurité, de décisions administratives ou de tout autre motif légitime. Les Bénéficiaires du Pass Patrimoine seront informés de ces modifications dans les meilleurs délais. 

Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement au bénéfice du Client ou du Bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et des présentes CGVU.
Toutefois, en cas de modification substantielle des conditions d’utilisation du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire pourra résilier son abonnement en cours sans frais.

4.5 Modalités d’accès et de contrôle du Pass Patrimoine 
À son arrivée au sein d'un Site Partenaire, le Bénéficiaire doit, selon qu'il est en possession (i) d'un billet pré-acheté par la Société et mis à sa disposition, (ii) d'un billet réservé via la billetterie du Pass Patrimoine, (iii) d'un billet réservé via la billetterie des Sites Partenaires ou (iv) que la participation à l'événement du Site Partenaire ne nécessite pas de réservation préalable :
(i) scanner le QR Code du Pass Patrimoine disposé à l’entrée du Site Partenaire depuis l’application mobile Pass Patrimoine ;
(ii) indiquer, le cas échéant, le nombre d’Invités adultes et d’Invités enfants l’accompagnant dans les limites de la formule de Pass Patrimoine souscrite ;
(iii) le cas échéant, présenter le billet reçu préalablement pour qu’il soit contrôlé selon les modalités prévues par le Site Partenaire ;
(iv) présenter, si le Site Partenaire l’exige, une pièce d’identité en cours de validité permettant de vérifier la concordance entre le Pass Patrimoine et l’identité du Bénéficiaire.

Dans le cadre de l’utilisation d’un Pass Famille, le Site Partenaire peut être amené à vérifier l’âge des enfants bénéficiaires du Pass afin de s’assurer du respect des conditions d’utilisation. 

Les modalités d’accès et de contrôle du Pass Patrimoine sont soumises aux conditions décrites ci-dessus. Toutefois, à titre exceptionnel, la Société se réserve la possibilité d’autoriser des modalités différentes d’accès ou de contrôle, notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité ou de circonstances particulières.

Article 4.6 Annulation ou non-présentation au sein du Site Partenaire

4.6.1 Obligation d’annulation préalable pour les Sites Partenaires à réservation obligatoire équipés de la billetterie du Pass Patrimoine
Le Bénéficiaire s’engage à annuler toute Entrée réservée au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine qu’il ne serait pas en mesure d’honorer, en ce compris pour ses éventuels Invités, dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire réservé et selon les modalités indiquées sur le Site Officiel et/ou par le Site Partenaire concerné. 

À défaut d’annulation dans ce délai et dans l'hypothèse où l’ensemble des personnes rattachées à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, l’ensemble de ses Invités) ne se présenterait pas au créneau réservé, l'Entrée concernée sera considérée comme non honorée (« no-show »).
Cette Entrée sera néanmoins prise en compte et décomptée du nombre d’Entrées autorisées pour ce Site Partenaire au titre des limitations prévues à l’Article 4.3.1 des présentes CGVU. 
Le Bénéficiaire reconnaît par ailleurs qu'il pourra être fait application des pénalités détaillées ci-dessous.

4.6.2 Montant des pénalités
Pour les Entrées réservées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine et des Sites Partenaires, le Bénéficiaire accepte qu’en cas de non-présentation de l’ensemble des personnes rattachées à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités) sur le créneau d’entrée réservé (« no-show »), une pénalité forfaitaire puisse être appliquée par la Société au Bénéficiaire concerné.

Cette pénalité est calculée sur la base du nombre d’adultes initialement prévu à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités, à l’exclusion des enfants dans le cadre des Pass Famille 1 et 2) n’ayant pas honoré leur réservation, à hauteur de cinq (5) euros TTC par adulte manquant, dans la limite du prix public TTC de l’Entrée pratiqué par le Site Partenaire au jour de la réservation. Ainsi, lorsque le prix public de l’Entrée du Site Partenaire est inférieur au montant total de la pénalité, le montant de la pénalité applicable est alors plafonné à ce prix public.
Aucune pénalité n’est due en cas de présentation partielle, c’est-à-dire lorsqu’au moins le Bénéficiaire se présente sur le créneau réservé.
Ces pénalités ont pour seule finalité de dédommager de manière raisonnable les Sites Partenaires des places restées bloquées et des coûts d’organisation engagés.

Article 5. Commande du Pass Patrimoine et souscription d'une Adhésion

5.1 Commande du Pass Patrimoine

Pour pouvoir commander un Pass Patrimoine via le Site Officiel, tant pour lui-même que, le cas échéant, pour un Bénéficiaire tiers (notamment à titre de cadeau), le Client doit préalablement s’identifier ou créer un Compte sur le Site Officiel.
Pour la création du Compte, les informations nécessaires demandées au Client sont les suivantes :
i. Civilité (optionnelle)
ii. Nom, prénom
iii. Adresse email
iv. Mot de passe
v.  Adresse postale de facturation
vi. Date de naissance (optionnelle)
vii. Numéro de téléphone (optionnel)
 

Un email est adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription avec un code à 4 chiffres lui permettant de finaliser la création de son Compte.

Les Identifiants permettront également au Client d’accéder à son Compte pour réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine.
Le Client est responsable des informations qu’il saisit dans le formulaire d'inscription et s’engage à ce qu’elles soient exactes.

Les Bénéficiaires qui ne sont pas les acheteurs du Pass Patrimoine devront créer leur propre Compte conformément aux présentes CGVU, notamment afin de pouvoir réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine. À l’occasion de la création de leur Compte, ces Bénéficiaires acceptent les présentes CGVU en leur qualité d’utilisateurs du Pass Patrimoine.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre, directement depuis l’application Pass Patrimoine, un selfie de son visage et à l’associer à son compte, étant précisé qu’à défaut, les Sites Partenaires seront en droit de lui refuser l’accès.
Le processus de commande et de réception du Pass Patrimoine est le suivant : 
(i) Sélectionner la formule du Pass Patrimoine souhaitée ;
(ii) Une Adhésion facultative à la Fondation est automatiquement ajoutée au panier, que le consommateur peut librement retirer avant de finaliser sa commande ;
(iii) Valider le choix en cliquant sur le bouton "Valider ma commande" ;
(iv) Valider ses coordonnées, prendre connaissance et accepter les présentes CGVU ;
(v) Procéder au paiement, dans les conditions de l’Article 6 des présentes ;
(vi) Réceptionner la confirmation de commande envoyée à l’adresse email renseignée dans le cadre de la commande. L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu’à réception de l’email de confirmation accusant réception de la commande. Cet email n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

Le Client accepte qu’il doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme obligatoires pour que sa commande de Pass Patrimoine soit traitée.

Dans l’hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire n’aurait pas reçu le (les) Pass Patrimoine commandé(s), le Client ou le Bénéficiaire peut prendre contact avec le service Abonnés par e-mail à l’adresse suivante service-abonnes@pass-patrimoine.fr.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (i) à compter de l’activation du Pass Patrimoine et (ii) à compter du paiement de l'Adhésion dont les avantages associés sont accessibles dès le paiement. 

5.2 Souscription d'une Adhésion

Lors du parcours de commande du Pass Patrimoine, le Client peut, s’il le souhaite, souscrire en option une Adhésion. Lorsque le Client souscrit une Adhésion, celle-ci est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois, moyennant un prix distinct de six (6) euros toutes taxes comprises par année d’adhésion.
L’Adhésion est conclue pour une durée initiale d’un (1) an. L’Adhésion constitue un engagement ferme pour la période annuelle en cours.

Article 6. Prix et modalités de paiement du Pass Patrimoine et de l'Adhésion

6.1 Prix du Pass Patrimoine et de l'Adhésion

Le Pass Patrimoine est disponible au tarif indiqué lors de la commande. Les tarifs, frais postaux et le montant total de la commande sont indiqués en euros. Lorsque l’Adhésion est proposée, celle-ci est strictement facultative et ne constitue jamais une condition d’achat du Pass Patrimoine ; lorsqu’elle est souscrite par le Client, elle fait l’objet d’une facturation distincte, au tarif annuel de six (6) euros toutes taxes comprises, en sus du prix du Pass Patrimoine. Cette cotisation annuelle de six (6) euros revêt la nature d’un don au profit de la Fondation du patrimoine mais n’ouvre pas droit à la délivrance d'un reçu fiscal. 

Le montant total de la commande est le montant définitif, net de taxes.
Sauf dans l'hypothèse où il est offert à un tiers Bénéficiaire et réglé en intégralité lors de la commande par le Client, le prix du Pass Patrimoine est payé par prélèvement mensuel. 
Le cas échéant, le prix de l’Adhésion est réglé en une seule fois pour la durée initiale d’un (1) an, concomitamment au prélèvement du premier mois d’abonnement au Pass Patrimoine, et ce indépendamment du paiement mensuel du Pass Patrimoine. Le renouvellement de l’Adhésion et ses modalités de résiliation sont gérés directement par la Fondation, de manière indépendante du renouvellement de l'abonnement du Pass Patrimoine et sont par ailleurs précisés dans les conditions générales d’adhésion applicables. 

La Société se réserve la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés du Pass Patrimoine fondés sur des critères objectifs et légitimes, dans le respect de la réglementation applicable. Ces éventuelles différenciations tarifaires sont précisées sur le Site Officiel et au moment de la commande.
Tout changement de tarif du Pass Patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions ou, pour les abonnements en cours, à compter de la première échéance suivant l’expiration de la Période d’Engagement Initiale, après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés pour le paiement d’une commande sur le Site Officiel sont les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue/Visa/Eurocard/Mastercard/American Express/Apple Pay/Google Pay/PayPal.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la commande telle que détaillée à l’Article 5 des présentes. 
Le Client reconnaît que le débit du moyen de paiement est indépendant de l'utilisation effective du Pass Patrimoine.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné pour le paiement de sa commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir le paiement de la commande.
Le justificatif de paiement comportant la date, l’heure et le montant de la transaction sera mis à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site officiel qu’il aura indiquée lors du processus de commande.
La Société conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de dix (10) ans. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site Officiel seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.

Article 7. Gestion des Identifiants et suppression du Compte

Le Compte est accessible via les Identifiants du Client ou du Bénéficiaire, lesquels sont placés sous leur responsabilité exclusive. Le Client et le Bénéficiaire s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, le Client ou le Bénéficiaire doit informer sans délai la Société, qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour de l'Identifiant concerné.
En cas de perte de son mot de passe, le Client ou le Bénéficiaire a la possibilité de le renouveler via son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».
Le Compte du Client reste actif tant qu’il ne le supprime pas. Il peut désactiver son Compte, sans motif, à tout moment en remplissant le formulaire suivant :  https://www.pass-patrimoine.fr/formulaire-contact-dpo

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Officiel, qu'ils soient visuels, sonores ou techniques, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 
Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs figurant sur le Site Officiel ou relatifs au Pass Patrimoine ou à la Fondation sont la propriété exclusive de la Société ou de tout autre titulaire. 
La divulgation de ces marques, logos et autres signes distinctifs ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant une licence ou un droit d'usage quelconque de ces éléments. 
En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. 
Cependant, le Bénéficiaire peut télécharger une copie des documents qui lui sont fournis sur le Site Officiel pour un usage strictement personnel, privé et non commercial, à condition de conserver intact l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de propriété intellectuelle et de ne pas altérer les marques, logos et autres signes distinctifs. 
Toute modification, reproduction ou utilisation de ces documents à d'autres fins est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations telles que définies dans les présentes CGVU, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
Il est précisé que le bon déroulement, l'accès aux Entrées et les éventuelles prestations complémentaires proposées par les Sites Partenaires relèvent de la responsabilité des Sites Partenaires en charge de leur organisation.

Article 10. Relations avec les Sites Partenaires

Les présentes CGVU régissent la souscription et l’usage du Pass Patrimoine. Les modalités propres à chaque Site Partenaire (horaires, jauges, consignes de sécurité, accessibilité, réservations, etc.) s’appliquent cumulativement dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes CGVU. Ces modalités sont précisées par les Sites Partenaires eux-mêmes.
Afin de garantir la bonne exécution du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire et les éventuels Invités reconnaissent que l’accès aux Entrées est subordonné au respect des règles de fonctionnement propres à chaque Site Partenaire.
Les modalités d’accès, de contrôle, de réservation et de validation des Entrées au sein de ces Sites Partenaires résultent des engagements contractuels souscrits entre la Société et les Sites Partenaires concernés, lesquels encadrent notamment :

(i) les conditions d’acceptation du Pass Patrimoine comme titre d’accès ;
(ii) les modalités de contrôle, vérification et validation du Pass Patrimoine ;
(iii) les modalités de traitement et de confirmation des réservations effectuées ;
(iv) les conditions d’accueil et d’accès aux espaces ouverts au public ;
(v) les éventuelles restrictions ou spécificités propres à certains lieux.

En conséquence, le Bénéficiaire et ses éventuels Invités s’engagent à respecter l’ensemble des règles et conditions applicables à chaque Site Partenaire et reconnaissent que la Société ne saurait être tenue responsable des limitations d’accès, conditions particulières ou décisions organisationnelles relevant de chaque Site Partenaire.
Toute Entrée réservée ou effectuée dans un Site Partenaire implique l’adhésion pleine et entière aux règles applicables audit Site Partenaire par le Bénéficiaire et ses éventuels Invités.

Article 11. Protection des données personnelles

La Société et la Fondation sont co-responsables du traitement des Données Personnelles collectées sur le Site Officiel, au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). La répartition des rôles et obligations entre co-responsables, ainsi que les modalités de traitement applicables, sont précisées dans la Politique de protection de données de la Société, conformément à l'article 26 du RGPD.

Certaines Données Personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union Européenne, notamment vers les États-Unis, dans le cadre de l'utilisation des outils suivants : Google, Meta, HubSpot et Microsoft. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

Par l’achat du Pass Patrimoine, le Client et le Bénéficiaire sont informés qu’ils recevront par courrier électronique les informations nécessaires à la bonne exécution du service. Par ailleurs, le Client et le Bénéficiaire sont informés qu'ils recevront des informations sur les actualités du Pass Patrimoine (nouveaux sites, événements, idées de visites, bons plans, parcours régionaux, etc.), de la Fondation, ou des appels aux dons. Ils peuvent s’opposer à tout moment à cette réception en écrivant à dpo@pass-patrimoine.fr,  en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en modifiant leurs préférences dans leur Espace Personnel.

Dans les conditions prévues au RGPD, tout Client et Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, et de limitation du traitement relatif au Client ou au Bénéficiaire ou du droit de s'opposer au traitement, et du droit à la portabilité des Données Personnelles, qui s'exerce par le biais du formulaire de contact.

Tout Client et Bénéficiaire dispose également du droit de communiquer des instructions quant au traitement de ses Données Personnelles en cas de décès.

Le Client et le Bénéficiaire ont enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. »

Article 12. Durée de l’abonnement du Pass Patrimoine et résiliation

12.1 Période d’Engagement Initiale

L’abonnement au Pass Patrimoine est conclu pour une Période d’Engagement Initiale de douze (12) mois.
Pendant cette période, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment ; la résiliation prendra effet à l’issue de la Période d’Engagement Initiale, le Client restant tenu du paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme de cette Période d’Engagement Initiale, sauf dans les cas prévus à l’Article 12.3 des présentes. Seule la personne au nom de laquelle l'abonnement au Pass Patrimoine est facturée (le Client, ou le cas échéant, le Bénéficiaire lorsque celui-ci est devenu payeur à l'issue d'un cadeau) est habilitée à demander une telle résiliation. 

12.2 Renouvellement et résiliation après la Période d’Engagement Initiale

À l’issue de la Période d’Engagement Initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée de douze mois.
Le Client ou le Bénéficiaire lorsque l'abonnement est facturé à ce dernier peut alors résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via le Compte associé au Pass Patrimoine sur le Site Officiel. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois entamé sera dû et prélevé de sorte que la personne ayant demandé la résiliation ne pourra demander le remboursement au prorata temporis de la mensualité concernée.

12.3 Résiliation anticipée pour motif légitime ou manquement de la Société

Indépendamment de ce qui précède, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement, sans frais ni paiement des mensualités restant dues, en cas de motif légitime ou de manquement grave de la Société à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. 
Constituent notamment des motifs légitimes au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative, les situations suivantes, appréciées de bonne foi au regard des circonstances du cas d’espèce :
(i) la fermeture prolongée d’une surface significative des Sites Partenaires rendant l’utilisation normale du Pass Patrimoine impossible ou très substantiellement réduite ;
(ii) la suppression durable d’un nombre important de Sites Partenaires ou d'Entrées initialement inclus dans le Pass Patrimoine, entraînant une modification substantielle des conditions d’utilisation du Pass Patrimoine au regard de l’offre décrite lors de la souscription ;
(iii) l’existence de restrictions d’accès durables (notamment indisponibilité récurrente de créneaux de réservation sur une période prolongée), rendant l’accès aux Entrées systématiquement ou quasi-systématiquement impossible pour le Bénéficiaire, malgré le respect par ce dernier des conditions de réservation prévues aux présentes CGVU.

Le Client qui invoque un motif légitime devra en justifier auprès de la Société par tout document utile. 
En cas de désaccord sur l’existence d’un motif légitime, il appartiendra à la juridiction compétente de trancher le différend.

12.4 Résiliation anticipée par la Société

La Société peut suspendre temporairement ou résilier l’abonnement du Client ou du Bénéficiaire :
(i) en cas de manquement grave du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations contractuelles (notamment utilisation frauduleuse du Pass), après une mise en demeure restée sans effet ;
(ii) ou pour motif légitime, dans un délai raisonnable, tenant notamment à la cessation définitive du service Pass Patrimoine.

En cas de résiliation de l'abonnement pour manquement du Client ou du Bénéficiaire, aucune somme déjà prélevée ne sera remboursée.
En cas de résiliation par la Société pour cessation du service du Pass Patrimoine ou pour tout autre motif non imputable au Client ou au Bénéficiaire, la Société remboursera au prorata temporis la mensualité payée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Pass Patrimoine.

12.5 Articulation entre la résiliation du Pass Patrimoine et de l’Adhésion

La résiliation de l’abonnement au Pass Patrimoine dans les conditions du présent Article 12 est sans incidence sur la poursuite de l’Adhésion éventuellement souscrite par le Client, laquelle demeure régie par ses conditions générales d’adhésion et suit son propre régime de renouvellement, de rétractation et de résiliation. Réciproquement, la résiliation de l’Adhésion n’entraîne pas la résiliation automatique de l’abonnement au Pass Patrimoine, sauf disposition contraire expressément prévue dans lesdites conditions générales d’adhésion. Les dispositions du présent Article 12 relatives à la durée, à la résiliation et aux éventuels remboursements ou avoirs ne s’appliquent qu’à l’abonnement au Pass Patrimoine et sont sans effet sur l’Adhésion. 
La Société informera les Clients et Bénéficiaires de toute cessation du service du Pass Patrimoine dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet, par tout moyen approprié.

Article 13. Généralités

La Société se réserve le droit d’interrompre le Site Officiel, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive.
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et le Client/Bénéficiaire. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGVU, ni altérer leurs autres dispositions.
Les présentes CGVU, ainsi que toute commande passée sur le Site Officiel, sont régies par la loi française.
Le Site Officiel est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité du Site Officiel à la législation locale qui serait applicable à un Client qui accéderait au Site Officiel à partir d’un autre pays.

13.1. Accompagnement des Bénéficiaires/Clients

Un service d’accompagnement dédié, est conçu pour répondre aux questions des Bénéficiaires/Clients et les guider dans l’utilisation du Pass Patrimoine.
Les acheteurs, bénéficiaires, peuvent consulter la Rubrique Aide et contact sous le lien suivant : https://support.pass-patrimoine.fr/) , qui rassemble les principales informations relatives au fonctionnement du Pass, à son activation, à son utilisation.
Un agent conversationnel est également mis à disposition afin d’apporter une première réponse et de les orienter vers les informations les plus pertinentes. Cet outil complète la rubrique Aide et contact et ne se substitue pas à l’assistance personnalisée lorsque celle-ci est nécessaire.
Pour toute demande complémentaire, le Service Abonné est joignable à l’adresse suivante : service-abonnes@pass-patrimoine.fr.
Les demandes sont traitées avec toute l’attention requise, dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et de leur niveau de complexité.

13.2. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée via le formulaire suivant : https://www.pass-patrimoine.fr/fr/deposer-une-reclamation, qui est accessible depuis la rubrique Aide et Contact : https://support.pass-patrimoine.fr/, catégorie : Avis, service abonnés, réclamation : https://support.pass-patrimoine.fr/je-souhaite-faire-une-r%C3%A9clamation.-comment-faire-.
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur CM2C : Déclarer un litige de la Consommation
La solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera ni au Client ni à la Société qui peuvent y renoncer.
En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGVU sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client ou le Bénéficiaire pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la commande relative au Pass Patrimoine ou de la survenance du fait dommageable.
Le numéro de téléphone du client peut être utilisé pour les besoins de la création, de la gestion et de l’exécution du contrat Pass Patrimoine, notamment pour l’assistance, la gestion des réservations, des paiements et des accès aux services. Toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale est subordonnée au consentement préalable du client, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat, dans les limites prévues par l’article L. 223-1 du Code de la consommation.

Pour toute information, question ou réservation, notre service clients est joignable par email : service-abonnes@pass-patrimoine.fr